Fournisseur et partenaire contractuel

Niceparts
Lehfenfelde 5 b
23795 Högersdorf
Allemagne

Téléphone : 0152335202424
E-mail : info@niceparts24.com

N° de TVA intracommunautaire : DE 296740870 

État au : 12/2022

§ 1 - Champ d’application

(1) Les présentes conditions de Niceparts (ci-après : le « Vendeur ») s’appliquent à toutes les ventes, livraisons et prestations du Vendeur auxquelles le Client souscrit par l’intermédiaire de la boutique en ligne. L’application de conditions du Client est exclue, sauf accord contraire exprès des parties.

(2) Les « Clients » comprennent aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité professionnelle ni à son activité indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale, ou toute association de personnes dotée de la personnalité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 – Conclusion du contrat

(1) À l’exception des commandes passées via le bouton « PayPal Direct » et par le biais du mode de paiement PayPal, les offres de produits du Vendeur constituent une simple invitation du Vendeur à soumettre une offre d’achat au Client. En finalisant le processus de commande, le Client soumet une offre d’achat ferme au Vendeur. Le Vendeur n’accepte cette offre d’achat qu’en émettant une déclaration d’acceptation distincte ou une demande de paiement dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de l’offre d’achat.

(2) Dans le cas d’une commande passée via le bouton « PayPal Express » et avec le mode de paiement PayPal sélectionné, les offres de produits du Vendeur constituent des offres d’achat fermes au Client. Le Client accepte ces offres d’achat en finalisant le processus de commande, ce qui vaut conclusion du contrat entre les parties.

(3) Le processus de commande par le Client commence lorsqu’il ajoute un produit au panier. Cette opération s’effectue en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » figurant sur la page de présentation ou la page détaillée du produit. Dans le panier, le Client peut modifier la quantité commandée à l’aide des boutons « +/- » et en cliquant sur « Actualiser le panier », ou supprimer un produit en cliquant sur le lien « Supprimer l’article ».

a) Commandes passées via le bouton « Passer à la caisse » :

Une fois son panier personnel rempli des produits souhaités, le Client peut poursuivre le processus de commande en cliquant sur le bouton « Passer à la caisse » de la page suivante.

Si le Client est déjà inscrit sur la boutique en ligne du Vendeur, il peut poursuivre sa commande en saisissant son adresse e-mail enregistrée à cet effet et le mot de passe associé dans le champ « Connexion ». Si le Client n’est pas encore inscrit, il peut soit créer un compte client auprès du Vendeur via le champ « Nouveau client », soit poursuivre sa commande sans créer de compte client via le champ « Client invité ». Ces deux options sont également disponibles aux entreprises et aux clients professionnels. Dans les deux cas, le Client doit saisir ses données et les confirmer en cliquant sur le bouton « Envoyer ».

À l’étape suivante de la commande, le Client peut choisir l’un des modes de paiement proposés par le Vendeur. Pour ce faire, le Client doit activer le champ du mode de livraison correspondant en cliquant dessus, puis confirmer sa sélection en cliquant sur le bouton « Continuer à l’étape suivante ». Le Client peut ensuite choisir l’un des modes de livraison proposés par le Vendeur. Pour ce faire, il doit également activer le mode de livraison souhaité en cliquant dessus, puis confirmer sa sélection en cliquant sur le bouton « Continuer à l’étape suivante ».

Le Client accède ensuite au récapitulatif de sa commande.

b) Commande via « Directement vers PayPal »

Le Vendeur propose en option de finaliser la commande via « PayPal ». Pour utiliser cette option de commande, le Client doit être inscrit auprès de « PayPal » ou saisir directement ses coordonnées de facturation auprès de « PayPal ». Si le Client choisit cette option de commande, il est redirigé vers son compte membre après avoir saisi son adresse e-mail enregistrée auprès de « PayPal » et le mot de passe associé, puis il peut sélectionner l’adresse de facturation correspondante enregistrée auprès de « PayPal ». En cas de commande sans compte membre auprès de PayPal, les informations saisies par le Client sont confirmées en cliquant sur le bouton « Accepter et continuer ». Après avoir saisi ses informations, le Client est redirigé vers la boutique en ligne du Vendeur et accède à son récapitulatif de commande.

Le Client peut apporter toute correction aux données saisies en accédant, par un clic, au champ de saisie correspondant.

Avant que le Client ne puisse valider sa commande ferme pour les produits ajoutés au panier en cliquant sur le bouton « Commander maintenant », il doit confirmer qu’il a pris connaissance de la politique de rétractation et accepter les conditions générales de vente du Vendeur. Pour ce faire, le Client doit activer le champ « Veuillez prendre connaissance de nos conditions générales de vente et de votre droit de rétractation. »

(4) Le traitement de la commande et la prise de contact s’effectuent par e-mail au moyen d’un logiciel automatisé de traitement des commandes. Le Client doit donc s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte afin que la correspondance puisse y être effectuée. En cas d’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s’assurer qu’il reçoit tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou son prestataire de traitement des commandes afin d’assurer le traitement de la commande.

§ 3 - Conservation du contrat

Dans l’e-mail de confirmation de réception de la commande, le Client reçoit ses données de commande ainsi que les informations relatives aux conditions générales de vente (CGV) et à la politique de rétractation, accompagnées du modèle de formulaire de rétractation. Le texte du contrat n’est pas conservé par le Vendeur après sa conclusion. Le Client doit donc lui-même prendre les mesures nécessaires pour assurer une sauvegarde durable de l’offre (par exemple, en prenant une capture d’écran).

§ 4 - Prix

Les prix indiqués par le Vendeur comprennent tous les éléments constitutifs du prix, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) allemande légale correspondante. La TVA est indiquée séparément. Les frais d’emballage et d’expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément pour chaque offre de produit. D’autres éléments constitutifs du prix, tels que d’autres impôts, droits de douane ou autres taxes, peuvent s’appliquer aux livraisons transfrontalières.

§ 5 - Conditions de paiement

Les paiements peuvent être effectués comme suit :

- par virement bancaire (paiement anticipé)

Après l’achat, les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées au Client pour effectuer le paiement. Une fois le montant du paiement crédité sur le compte indiqué du Vendeur, la marchandise est expédiée.

- par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg. Pendant la commande, le Client est redirigé vers le site de PayPal, sur lequel il effectue le paiement au Vendeur. Cette option est soumise à la détention par le Client d’un compte membre auprès de la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg. Après confirmation du paiement par PayPal, la marchandise est expédiée. Le compte PayPal du Client est débité au moment de l’envoi de la commande. Veuillez également consulter les conditions générales de PayPal, auxquelles vous avez consenti en ouvrant votre compte client auprès de PayPal.

- par carte de crédit via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg. Pendant la commande, le Client est redirigé vers le site de PayPal, sur lequel il effectue le paiement au Vendeur par carte de crédit. Après l’envoi de la commande et la confirmation du paiement par PayPal, la marchandise est expédiée. Le débit du compte bancaire ou de la carte de crédit du Client dépend du traitement par la banque du Client ou par l’établissement émetteur de sa carte de crédit. Veuillez également consulter les conditions générales de PayPal, auxquelles vous avez consenti en ouvrant votre compte client auprès de PayPal.

Si vous ne disposez pas de compte PayPal, veuillez consulter les conditions et les procédures applicables de la société PayPal :

https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full?locale.x=de_DE

- par contre-remboursement (uniquement en Allemagne)

Le Client règle le montant de la facture en espèces au transporteur. Des frais supplémentaires s’appliquent pour ce mode de paiement.

- par paiement en espèces lors du retrait au siège du Vendeur.

§ 6 - Livraison

(1) Les délais de livraison indiqués pour les produits commencent le jour suivant celui de la conclusion du contrat ou, dans le cas d’un paiement anticipé, le jour suivant celui de l’ordre de paiement donné par le Client à son prestataire de paiement. La livraison intervient au plus tard dans le délai de livraison indiqué. Si le dernier jour du délai de livraison tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié généralement reconnu dans le lieu de réception, il est reporté au jour ouvré suivant.

(2) Dans le cas d’une livraison en dehors de l’Allemagne, le délai de livraison maximal indiqué pour les produits est prolongé de 5 jours ouvrés pour les livraisons au sein des États membres de l’UE et, dans les autres cas, de 10 jours ouvrés.

(3) Lors de ventes à des entrepreneurs, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle du bien vendu est transféré au Client dès la remise du bien vendu au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition.

§ 7 - Réserve de propriété

(1) Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat, les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur.

(2) Lors de ventes à des entrepreneurs, la réserve de propriété étendue suivante s’applique :

(a) En cas d’aliénation des marchandises faisant l’objet de la réserve, le Client cède par les présentes au Vendeur, à titre de garantie, son droit de revendiquer la revente du bien au nouvel acquéreur, avec tous les droits accessoires, sans qu’aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire. La cession comprend également toute créance de solde éventuelle. Toutefois, la cession ne s’applique qu’à hauteur du montant correspondant au prix facturé par le Vendeur pour les marchandises faisant l’objet de la réserve. Le Client conserve le droit de recouvrer la créance même après la cession. Le droit du Vendeur de recouvrer lui-même la créance n’en est pas affecté. Toutefois, le Vendeur ne recouvrira pas la créance tant que le Client respecte ses obligations de paiement à partir des recettes perçues et ne se trouve ni en retard de paiement ni en situation de suspension de paiement.

(b) La fourniture et la transformation par le Client des marchandises faisant l’objet de la réserve s’effectuent toujours au nom et pour le compte du Vendeur. Dans ce cas, le droit de rétention du Client sur les marchandises faisant l’objet de la réserve se poursuit sur les marchandises transformées ou traitées. Si les marchandises faisant l’objet de la réserve sont transformées avec d’autres marchandises n’appartenant pas au Vendeur, le Vendeur acquiert une propriété conjointe sur la nouvelle chose au moment de la transformation, au prorata du montant net facturé pour les marchandises faisant l’objet de la réserve par rapport aux autres articles transformés. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que le bien du Client est considéré comme le bien principal, il est convenu que le Client transfère régulièrement au Vendeur une propriété conjointe et conserve pour le compte du Vendeur la propriété exclusive ou conjointe ainsi constituée.

(c) Tant que la propriété n’a pas été transférée, le Client doit immédiatement informer le Vendeur par écrit si les marchandises livrées faisant l’objet de la réserve sont saisies ou font l’objet d’une autre intervention par un tiers. Le Client est tenu de fournir au Vendeur toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’introduction d’une action en contestation de saisie par un tiers conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO).

(d) Le Vendeur s’engage à libérer les garanties qui lui sont dues à la demande du Client, dans la mesure où leur valeur excède de plus de 10 % les créances à garantir.

§ 8 - Responsabilité pour défauts

(1) Lors de ventes à des entrepreneurs, le délai de prescription pour les défauts des marchandises neuves est d’un an à compter du transfert des risques. Pour les marchandises d’occasion, les droits et recours en cas de défauts sont en principe exclus. Le délai de prescription ne recommence pas si des marchandises de remplacement sont livrées dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

(2) Lors de ventes de marchandises d’occasion à des consommateurs, le délai de prescription pour les recours en cas de défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise à l’acheteur.

(3) Pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux applicables au recours prévu à l’article 478 du Code civil allemand (BGB) restent inchangés ; il en va de même pour les entrepreneurs et les consommateurs en cas d’inexécution intentionnelle d’une obligation ou de dissimulation frauduleuse d’un défaut. Lors de ventes à des entrepreneurs et à des consommateurs, il est en outre convenu, conformément au paragraphe (5) suivant, que ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux demandes d’indemnisation des dommages et des frais que l’acheteur peut faire valoir en raison d’un défaut.

(4) Lors de ventes à un commerçant au sens du droit commercial allemand (§ 1 HGB), les obligations commerciales d’examen et de notification des défauts prévues à l’article 377 du Code commercial allemand (HGB) s’appliquent. À défaut d’observation des obligations légales de notification, la marchandise est considérée comme acceptée.

(5) En cas de violation de l’intégrité physique, corporelle ou de la santé, le Vendeur est pleinement responsable sur tout fondement juridique. Cela s’applique également en cas de faute intentionnelle, de promesse de garantie ou lorsque la responsabilité est prévue par des dispositions légales impératives, telles que la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(6) Demande de garantie (GWA). La demande de garantie est envoyée après la constatation du dommage / la formulation d’un recours en garantie. Elle confie à la société ATM Tornau Motoren GmbH & Co. KG le mandat de réparation du dommage signalé. Les frais engagés sont facturés à l’acheteur ou au Vendeur selon la cause ou l’issue du dommage.

(7) Transfert des frais en cas de refus de garantie : si la garantie est refusée, les frais engagés pour le transport (moteur = frais de transport, véhicule 1,32 €/km) ainsi que ceux de l’analyse du dommage sont répercutés sur le demandeur. Une remise en état n’aura alors lieu qu’après accord avec le Client.

(8) Temps d’immobilisation du véhicule : en cas de retard de remise en état imputable au Client, une indemnité journalière de 5 € est facturée à compter de la 13e semaine calendaire.

(9) Dans le reste des cas, les dispositions légales s’appliquent.

§ 9 - Langue du contrat

La langue du contrat est l’allemand.

§ 10 - Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.

(2) Le choix de loi prévu au paragraphe 1 ne s’applique aux consommateurs au sens de l’article 1, paragraphe 2, phrase 1, que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’en est pas privée.

(3) Les dispositions relatives au droit commercial international des Nations Unies ne s’appliquent pas.

(4) Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège social du Vendeur constitue le for exclusif pour tout litige découlant du présent contrat. Il en va de même si le Client n’a pas de for général en Allemagne ou dans l’UE ou si sa résidence ou sa résidence habituelle n’est pas connue au moment de l’introduction de l’action en justice.

Informations sur la résolution des litiges

Conformément à l’article 36 de la loi allemande sur la résolution des litiges entre consommateurs (VSBG), nous sommes tenus de vous informer comme suit :
Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de médiation et ne sommes pas tenus de le faire.